CELEX:62021CJ0080:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022.#E.K. e.a. contre D.B.P. et M.#Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrats de crédit hypothécaire – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Prescription – Principe d’effectivité.#Affaires jointes C-80/21 et C-81/21.

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