CELEX:62020CJ0673:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 juin 2022.#EP contre Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Article 9 TUE – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Conséquences du retrait d’un État membre de l’Union – Radiation des listes électorales dans l’État membre de résidence – Articles 39 et 40 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité de la décision (UE) 2020/135.#Affaire C-673/20.

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CELEX:62021CJ0055:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 juin 2022.#Direktor na Agentsia „Mitnitsi“ contre IMPERIAL TOBACCO BULGARIA.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 11 – Remboursement des droits d’accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation – Directive 2011/64/UE – Article 17, premier alinéa, sous b) – Remboursement de l’accise déjà acquittée, au moyen de marques fiscales, apposées sur les tabacs manufacturés détruits sous surveillance administrative – Obligation des États membres d’adopter une réglementation prévoyant le remboursement des droits d’accise pour le tabac manufacturé mis à la consommation et détruit sous surveillance douanière – Absence.#Affaire C-55/21.

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CELEX:62021CJ0187:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2022.#FAWKES Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 30, paragraphe 2, sous a) et b) – Valeur en douane – Détermination de la valeur transactionnelle de marchandises similaires – Base de données établie et gérée par l’autorité douanière nationale – Bases de données établies et gérées par les autorités douanières des autres États membres et par les services de l’Union européenne – Marchandises identiques ou similaires exportées à destination de l’Union “au même moment ou à peu près au même moment”.#Affaire C-187/21.

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CELEX:62020CJ0599:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juin 2022.#„Baltic Master“ UAB contre Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 29 – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Article 29, paragraphe 1, sous d) – Notion de “personnes liées” – Article 31 – Prise en compte des informations issues d’une base de données nationale aux fins de la détermination de la valeur en douane – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 143, paragraphe 1, sous b), e) et f) – Situations dans lesquelles des personnes sont réputées liées – Article 181 bis – Doutes fondés sur la véracité du prix déclaré.#Affaire C-599/20.

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