CELEX:62020CO0710: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 juillet 2022.#Procédure pénale contre AM.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Procédure législative pour l’adoption d’une résolution relative à la révocation d’une amnistie – Procédure juridictionnelle de contrôle de la conformité de cette résolution à la Constitution nationale – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour.#Affaire C-710/20.
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