CELEX:62021CO0104:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 octobre 2022.#RegioJet a. s. contre České dráhy a.s.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Directive 2012/34/UE – Articles 55 et 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Autorité de contrôle sectoriel indépendante – Habilitation à agir d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-104/21.

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