CELEX:62020CJ0143:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022.#A contre O.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Contrats d’assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement dits “unit-linked” – Directive 2002/83/CE – Article 36 – Directive 2002/92/CE – Article 12, paragraphe 3 – Obligation d’information précontractuelle – Informations sur la nature des actifs représentatifs des contrats d’assurance “unit-linked” – Champ d’application – Portée – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Pratiques commerciales déloyales – Omission trompeuse.#Affaire C-143/20.

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CELEX:62020CJ0536:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022.#UAB „Tiketa“ contre M. Š. et VšĮ „Baltic Music“.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Notion de “professionnel” – Obligation d’information concernant les contrats à distance – Exigence de fournir les informations requises dans un langage clair et compréhensible et sur un support durable.#Affaire C-536/20.

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CELEX:62020CJ0563:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022.#ORLEN KolTrans sp. z o.o. contre Prezes Urzędu Transportu Kolejowego.#Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2001/14/CE – Article 4 – Fixation des redevances d’infrastructure par décision du gestionnaire – Article 30, paragraphe 2 – Droit de recours administratif des entreprises ferroviaires – Article 30, paragraphe 6 – Contrôle juridictionnel des décisions de l’organisme de contrôle.#Affaire C-563/20.

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CELEX:62020CJ0175:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022.#SIA „SS” contre Valsts ieņēmumu dienests.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2 – Champ d’application – Article 4 – Notion de “traitement” – Article 5 – Principes relatifs au traitement – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6 – Licéité du traitement – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Article 23 – Limitations – Traitement des données à des fins fiscales – Demande de communication d’informations relatives à des annonces de vente de véhicules mises en ligne – Proportionnalité.#Affaire C-175/20.

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CELEX:62020CJ0532:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 24 février 2022.#Alstom Transport SA contre Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA e.a.#Renvoi préjudiciel – Directive 92/13/CEE – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Accès aux procédures de recours – Article 2 quater – Délais d’introduction d’un recours – Calcul – Recours contre une décision d’admission d’un soumissionnaire.#Affaire C-532/20.

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CELEX:62020CJ0451:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022.#Airhelp Limited contre Austrian Airlines AG.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Vol avec correspondance au départ et à destination d’un pays tiers – Réservation unique auprès d’un transporteur aérien communautaire – Correspondance sur le territoire d’un État membre – Article 5, paragraphe 1, sous c), iii), et article 7 – Vol de réacheminement retardé – Prise en compte de l’heure d’arrivée effective aux fins de l’indemnisation.#Affaire C-451/20.

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CELEX:62020CJ0226: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 24 February 2022.#Eurofer, Association Européenne de l’Acier, AISBL v European Commission.#Appeal – Dumping – Imports of hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia, Serbia and Ukraine – Termination of the proceedings against imports originating in Serbia – Determination of injury – Cumulative assessment of the effects of imports from more than one third country – Regulation (EU) 2016/1036 – Article 3(4) – Termination of the proceedings without measures – Article 9(2) – ‘Negligible’ imports – De minimis threshold – European Commission’s discretion.#Case C-226/20 P.

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CELEX:62020CJ0262:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 février 2022.#VB contre Glavna direktsia „Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto“ kam Ministerstvo na vatreshnite raboti.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 8 – Article 12, sous а) – Articles 20 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réduction de la durée normale du travail de nuit par rapport à celle du travail de jour – Travailleurs du secteur public et travailleurs du secteur privé – Égalité de traitement.#Affaire C-262/20.

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CELEX:62020CJ0605:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022.#Suzlon Wind Energy Portugal – Energia Eólica Unipessoal, Lda contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Applicabilité ratione temporis – Prestations soumises à la TVA – Prestations de services à titre onéreux – Critères – Relation intragroupe – Prestations consistant à réparer ou à remplacer des composants d’aérogénérateurs sous garantie et à effectuer des rapports de non-conformité – Notes de débit émises par le prestataire sans mention de la TVA – Déduction par le prestataire de la TVA ayant grevé les biens et les services qui lui ont été facturés par ses sous‑traitants au titre des mêmes prestations.#Affaire C-605/20.

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CELEX:62020CJ0463:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022.#Namur-Est Environnement ASBL contre Région wallonne.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Articulation entre la procédure d’évaluation et d’autorisation visée à l’article 2 de la directive 2011/92/UE et une procédure nationale de dérogation aux mesures de protection des espèces prévues par la directive 92/43/CEE – Notion d’“autorisation” – Processus décisionnel complexe – Obligation d’évaluation – Portée matérielle – Stade procédural auquel doit être garantie la participation du public au processus décisionnel.#Affaire C-463/20.

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