CELEX:62020CJ0581:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad contre TOTO SpA – Costruzioni Generali et Vianini Lavori SpA.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Matière civile et commerciale – Article 35 – Mesures provisoires et conservatoires – Action fondée sur un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu entre une autorité publique et deux sociétés de droit privé – Demande en référé liée aux pénalités et aux garanties découlant de ce contrat – Décision en référé déjà rendue par une juridiction compétente sur le fond.#Affaire C-581/20.

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CELEX:62019CJ0717:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2021.#Boehringer Ingelheim RCV GmbH & Co. KG Magyarországi Fióktelepe contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Article 273 – Formalités administratives imposées par la réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité.#Affaire C-717/19.

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CELEX:62017TJ0827:           Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 6 octobre 2021.#Aeris Invest Sàrl contre Banque centrale européenne.#Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Documents reflétant le résultat des délibérations des organes de décision de la BCE – Obligation de motivation – Exception relative à la protection de la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Exception relative à la protection de la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Notion d’informations confidentielles – Présomption générale de confidentialité – Dérogations à l’obligation de secret professionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux.#Affaire T-827/17.

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CELEX:62018TJ0745:           Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 (Extraits).#Covestro Deutschland AG contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Égalité de traitement – Confiance légitime.#Affaire T-745/18.

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CELEX:62020CJ0119:           Urteil des Gerichtshofs (Sechste Kammer) vom 6. Oktober 2021.#Līga Šenfelde gegen Lauku atbalsta dienests.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Gemeinsame Agrarpolitik – Finanzierung durch den Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ELER) – Nationales Entwicklungsprogramm für den ländlichen Raum 2014-2020 – Verordnung (EU) Nr. 1305/2013 – Art. 19 Abs. 1 Buchst. a – Existenzgründungsbeihilfe für Junglandwirte – Beihilfe für die Entwicklung kleiner landwirtschaftlicher Betriebe – Kumulierung von Beihilfen – Möglichkeit, die Kumulierung zu versagen.#Rechtssache C-119/20.

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CELEX:62019CJ0538:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2021.#TS e.a. contre Casa Naţională de Asigurări de Sănătate et Casa de Asigurări de Sănătate Constanţa.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Autorisation préalable – Conditions – Exigence d’un rapport émis par un médecin du régime public d’assurance maladie national prescrivant un traitement – Prescription, à titre de seconde opinion médicale, émise dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée, d’un traitement alternatif présentant l’avantage de ne pas causer de handicap – Remboursement intégral des frais médicaux afférents à ce traitement alternatif – Libre prestation des services – Article 56 TFUE.#Affaire C-538/19.

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CELEX:62020CJ0136:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#LU.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction.#Affaire C-136/20.

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