CELEX:62022CJ0005:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mars 2023.#Green Network SpA contre SF e.a.#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 37 – Annexe I – Missions et compétences de l’autorité de régulation nationale – Protection des consommateurs – Frais administratifs de gestion – Pouvoir de l’autorité de régulation nationale d’ordonner le remboursement des sommes versées par les clients finals en application de clauses contractuelles sanctionnées par cette autorité.#Affaire C-5/22.

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CELEX:62022CJ0343:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2023.#PT contre VB.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions – Article 34, paragraphe 2 – Acte introductif d’instance dans l’État d’origine – Notification régulière d’un commandement de payer suivie d’une signification irrégulière d’une requête d’une action en paiement de droit suisse.#Affaire C-343/22.

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