CELEX:62021CJ0769: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 décembre 2022.#AAS „BTA Baltic Insurance Company” contre Iepirkumu uzraudzības birojs et Tieslietu ministrija.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 1 – Principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité – Décision de retrait d’appel d’offres – Offres présentées séparément par deux soumissionnaires relevant d’un même opérateur économique et constituant les deux offres économiquement les plus avantageuses – Refus de l’adjudicataire de signer le contrat – Décision du pouvoir adjudicateur de refuser l’offre du soumissionnaire suivant, de mettre fin à la procédure et de lancer un nouvel appel d’offres.#Affaire C-769/21.
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