CELEX:62021CJ0600:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022.#QE contre Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 4 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause – Clause portant sur la déchéance du terme d’un contrat de prêt – Dispense contractuelle de mise en demeure.#Affaire C-600/21.

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