CELEX:62021CJ0418:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2022.#Orthomol pharmazeutische Vertriebs GmbH contre Verband Sozialer Wettbewerb eV.#Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées alimentaires – Règlement (UE) no 609/2013 – Article 2, paragraphe 2, sous g) – Règlement délégué (UE) 2016/128 – Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales – Autres exigences nutritionnelles particulières – Denrées alimentaires procurant un bénéfice général au patient – Délimitation par rapport aux médicaments.#Affaire C-418/21.

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CELEX:62021CJ0641:           Urteil des Gerichtshofs (Achte Kammer) vom 27. Oktober 2022.#Climate Corporation Emissions Trading GmbH gegen Finanzamt Österreich.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Steuerrecht – Gemeinsames Mehrwertsteuersystem – Richtlinie 2006/112/EG – Art. 44 – Ort der steuerlichen Anknüpfung – Übertragung von Treibhausgasemissionszertifikaten – Empfänger, der im Rahmen einer Leistungskette an einer Mehrwertsteuerhinterziehung beteiligt ist – Steuerpflichtiger, der von diesem Betrug wusste oder hätte wissen müssen.#Rechtssache C-641/21.

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CELEX:62020CJ0721:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2022.#DB Station & Service AG contre ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH.#Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Directive 2001/14/CE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Article 30 – Organisme de contrôle ferroviaire – Contrôle des redevances d’infrastructure – Juridictions nationales – Contrôle des redevances au regard du droit de la concurrence – Répartition des compétences entre l’autorité de régulation et les juridictions nationales.#Affaire C-721/20.

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CELEX:62021CJ0068:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2022.#Iveco Orecchia SpA contre APAM Esercizio SpA.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Spécifications techniques – Offre de fourniture de pièces de rechange équivalentes aux originaux d’une marque précise – Absence de preuve de réception – Déclaration d’équivalence à l’original par le soumissionnaire – Notion de “constructeur” – Moyens de preuve – Marchés publics – Directive 2014/25/UE.#Affaire C-68/21.

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CELEX:62021CJ0411:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 octobre 2022.#Instituto do Cinema e do Audiovisual, I.P. contre NOWO Communications, S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Services de création et de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – Opérateurs de services de télévision par abonnement – Taxe d’abonnement due par les opérateurs de télévision par abonnement – Affectation des recettes de la taxe – Restriction – Effets trop aléatoires ou trop indirects.#Affaire C-411/21.

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CELEX:62021CJ0390:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022.#ADPA European Independent Automotive Data Publishers Association internationale Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht – IvoG – belgischen Rechts et Gesamtverband Autoteile-Handel e.V. contre Automobiles PEUGEOT SA et PSA Automobiles SA.#Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2018/858 – Article 61 – Obligation des constructeurs automobiles de fournir les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Portée – Droit d’accès à ces informations – Opérateurs indépendants – Éditeurs d’informations techniques – Article 63 – Frais d’accès proportionnés et raisonnables.#Affaire C-390/21.

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CELEX:62021CJ0485:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022.#„S. V.“ OOD contre E. Ts. D.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Article 2, sous c) – Notion de “professionnel” – Personne physique propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété – Différents types de relations juridiques relatives à l’administration et à l’entretien de cet immeuble – Différence de traitement, quant à la qualité de consommateur, opérée par la législation d’un État membre entre les copropriétaires ayant conclu un contrat individuel pour l’administration et l’entretien des parties communes d’un tel immeuble et ceux n’ayant pas conclu un tel contrat.#Affaire C-485/21.

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CELEX:62021CJ0197:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 2022.#Soda-Club (CO2) SA et SodaStream International BV contre MySoda Oy.#Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15, paragraphe 2 – Directive (UE) 2015/2436 – Article 15, paragraphe 2 – Épuisement du droit conféré par la marque – Bouteilles contenant du dioxyde de carbone – Mise en circulation dans un État membre par le titulaire de la marque – Activité d’un revendeur consistant à remplir et réétiqueter des bouteilles – Opposition formée par le titulaire de la marque – Motifs légitimes de s’opposer à une commercialisation ultérieure des produits revêtus de la marque.#Affaire C-197/21.

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CELEX:62021CJ0129:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2022.#Proximus NV contre Gegevensbeschermingsautoriteit.#Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Annuaires publics et services de renseignements téléphoniques – Consentement de l’abonné – Obligations du fournisseur des annuaires et des services de renseignement – Règlement (UE) 2016/679 – Article 17 – Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) – Article 5, paragraphe 2 – Article 24 – Obligations d’information et responsabilité du responsable du traitement.#Affaire C-129/21.

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