CELEX:62021TJ0108: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022.#Ferdinand Ilunga Luyoyo contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives.#Affaire T-108/21.
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