CELEX:62021CJ0411: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 octobre 2022.#Instituto do Cinema e do Audiovisual, I.P. contre NOWO Communications, S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Services de création et de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – Opérateurs de services de télévision par abonnement – Taxe d’abonnement due par les opérateurs de télévision par abonnement – Affectation des recettes de la taxe – Restriction – Effets trop aléatoires ou trop indirects.#Affaire C-411/21.