CELEX:62020CJ0117: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022.#bpost SA contre Autorité belge de la concurrence.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux – Système de tarification adopté par un prestataire de service universel – Amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal – Amende infligée par une autorité de concurrence nationale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Cumul de poursuites et de sanctions – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité.#Affaire C-117/20.
March 22, 2022
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