CELEX:62020CJ0596:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 juin 2022.#DuoDecad Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24 et 43 – Lieu de la prestation de services – Services de support technique fournis à une société établie dans un autre État membre – Abus de droit – Appréciation des faits – Incompétence.#Affaire C-596/20.

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CELEX:62021CJ0376:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juin 2022.#Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto i rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa „Regioni v rastezh“ 2014-2020 contre Obshtina Razlog.#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Inapplicabilité aux marchés publics passés par des États membres et financés par des ressources provenant des Fonds structurels et d’investissement européens – Directive 2014/24/UE – Renvoi direct et inconditionnel dans la législation nationale à des dispositions du droit de l’Union – Applicabilité à un marché dont la valeur estimée est inférieure au seuil fixé par la directive – Article 32, paragraphe 2, sous a) – Faculté pour un pouvoir adjudicateur de lancer une invitation à participer à une procédure négociée sans publication préalable à un seul opérateur économique, après avoir constaté le caractère infructueux d’une procédure ouverte antérieure – Obligation de conserver les conditions initiales du marché sans introduire de modifications substantielles.#Affaire C-376/21.

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