CELEX:62019CJ0106:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022.#République italienne contre Conseil de l’Union européenne et Parlement européen.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2018/1718 – Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à Amsterdam (Pays-Bas) – Article 263 TFUE – Recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Affectation directe et individuelle – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil en vue de fixer le lieu d’implantation du siège d’une agence de l’Union européenne – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union – Prérogatives du Parlement européen.#Affaire C-106/19.

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CELEX:62021CJ0110:           Urteil des Gerichtshofs (Zweite Kammer) vom 14. Juli 2022.#Universität Bremen gegen Europäische Exekutivagentur für die Forschung.#Rechtsmittel – Nichtigkeitsklage – Art. 19 der Satzung des Gerichtshofs der Europäischen Union – Vertretung nicht privilegierter Parteien in Klageverfahren vor den Unionsgerichten – Hochschullehrer – Hochschullehrer, der an der in diesem Klageverfahren vertretenen Hochschule lehrt und Koordinator sowie Teamleiter des streitgegenständlichen Projekts ist – Unabhängigkeitsvoraussetzung – Vorliegen eines unmittelbaren und persönlichen Interesses am Ausgang des Rechtsstreits.#Rechtssache C-110/21 P.

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CELEX:62021CJ0274:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2022.#EPIC Financial Consulting Ges.m.b.H. contre Republik Österreich et Bundesbeschaffung GmbH.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Règlement (UE) no 1215/2012 – Inapplicabilité aux procédures en référé et de recours visées à l’article 2 de la directive 89/665/CEE en l’absence d’élément d’extranéité – Directive 2014/24/UE – Article 33 – Assimilation d’un accord-cadre à un contrat, au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665 – Impossibilité d’attribuer un nouveau marché public lorsque la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés fixée par l’accord-cadre a déjà été atteinte – Réglementation nationale prévoyant l’acquittement de frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics – Obligations de déterminer et d’acquitter les frais d’accès à la justice avant que le juge ne statue sur une demande en référé ou un recours – Procédure de passation de marché public opaque – Principes d’effectivité et d’équivalence – Effet utile – Droit à un recours effectif – Directive 89/665 – Articles 1er, 2 et 2 bis – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant le rejet d’un recours en cas de non-paiement des frais d’accès à la justice – Détermination de la valeur estimée d’un marché public.#Affaire C-274/21.

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CELEX:62020CJ0128:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022.#GSMB Invest GmbH & Co. KG contre Auto Krainer Gesellschaft m.b.H.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une “fenêtre de températures” – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction.#Affaire C-128/20.

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CELEX:62021CJ0207:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022.#Commission européenne contre République de Pologne.#Pourvoi – Annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires – Application ratione temporis – Règles de vote du Conseil – Majorité qualifiée.#Affaire C-207/21 P.

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CELEX:62018CJ0059:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022.#République italienne contre Conseil de l’Union européenne.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Agence européenne des médicaments (EMA) – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique de l’acte – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union.#Affaire C-59/18.

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CELEX:62021CJ0572:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022.#CC contre VO.#Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 8, paragraphe 1, et article 61, sous a) – Compétence générale – Principe de la perpétuation du for – Transfert, en cours d’instance, de la résidence habituelle d’un enfant depuis un État membre de l’Union européenne vers un État tiers partie à la convention de La Haye de 1996.#Affaire C-572/21.

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CELEX:62020CJ0159:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2022.#Commission européenne contre Royaume de Danemark.#Manquement d’État – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Article 13 – Utilisation de l’appellation d’origine protégée (AOP) “Feta” pour désigner du fromage produit au Danemark et destiné à l’exportation vers des pays tiers – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale.#Affaire C-159/20.

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CELEX:62021CJ0401:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juillet 2022.#Roumanie contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonds de cohésion et Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Taux de cofinancement applicable – Modification du taux intervenue entre la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire et l’approbation des comptes – Principes d’annualité comptable et de non-rétroactivité.#Affaire C-401/21 P.

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