CELEX:62023CJ0051: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2024.#Validity Foundation – Mental Disability Advocacy Centre contre Commission européenne.#Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3 – Accès à des documents établis par une institution pour son usage interne ou ayant trait à une question sur laquelle cette institution n’a pas encore pris de décision – Documents relatifs à un projet d’appel à propositions cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) – Décision de refus d’accès aux documents émanant d’un État membre – Décision octroyant l’accès à ces documents, adoptée après l’introduction du recours en annulation contre la décision de refus – Absence d’intérêt à agir.#Affaire C-51/23 P.
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