CELEX:62019CJ0377: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022.#Benedetti Pietro e Angelo S.S. e.a. contre Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA).#Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement (CE) no 1788/2003 – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Perception de la contribution au prélèvement supplémentaire par l’acheteur – Remboursement du prélèvement excédentaire – Règlement (CE) no 595/2004 – Article 16 – Critères de redistribution du prélèvement excédentaire.#Affaire C-377/19.
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