CELEX:62020CJ0724: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022.#Paget Approbois SAS et Alpha Insurance A/S contre Depeyre entreprises SARL e.a.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Activités de l’assurance et de la réassurance – Directive 2009/138/CE – Liquidation des entreprises d’assurance – Article 292 – Effets des procédures de liquidation sur les instances en cours – Exception à l’application de la lex concursus – Lex processus.#Affaire C-724/20.
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