CELEX:62017TJ0481: Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 1er juin 2022.#Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et Stiftung für Forschung und Lehre (SFL) contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Obligation de motivation – Articles 18, 20 et 24 du règlement (UE) no 806/2014.#Affaire T-481/17.
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