CELEX:62021CO0188: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2022.#Megatherm-Csillaghegy Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Modalités d’exercice – Radiation et rétablissement ultérieur du numéro d’identification fiscale d’un assujetti – Déchéance du droit à déduction de la TVA afférente aux opérations effectuées au cours de la période ayant précédé cette radiation – Principe de proportionnalité.#Affaire C-188/21.
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