CELEX:62019TJ0502: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 12 octobre 2022.#Francesca Corneli contre Banque centrale européenne.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit – Mesures d’intervention précoce – Décision de la BCE de placer Banca Carige sous administration temporaire – Recours en annulation – Recours formé par un actionnaire – Qualité pour agir – Intérêt distinct de celui de la banque – Recevabilité – Erreur de droit dans la détermination de la base juridique – Interprétation conforme du droit national par le juge de l’Union – Limite – Interdiction d’interpréter le droit national contra legem.#Affaire T-502/19.
October 12, 2022
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