CELEX:62021CJ0405: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 octobre 2022.#FV contre NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR d.d.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 8 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Exigence de bonne foi du professionnel – Possibilité de garantir un niveau de protection plus élevé que celui prévu par la directive.#Affaire C-405/21.
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