CELEX:62020CJ0721: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2022.#DB Station & Service AG contre ODEG Ostdeutsche Eisenbahn GmbH.#Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Directive 2001/14/CE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Article 30 – Organisme de contrôle ferroviaire – Contrôle des redevances d’infrastructure – Juridictions nationales – Contrôle des redevances au regard du droit de la concurrence – Répartition des compétences entre l’autorité de régulation et les juridictions nationales.#Affaire C-721/20.
This document does not exist in English.