CELEX:62020CJ0221: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2021.#A Oy contre Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE – Droits d’accises – Bière – Article 4, paragraphe 2 – Possibilité d’appliquer des taux d’accises réduits à la bière brassée par les petites brasseries indépendantes – Traitement comme une seule petite brasserie indépendante de deux ou plusieurs petites brasseries – Obligation de transposition.#Affaire C-221/20.
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