CELEX:62020CJ0358: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 novembre 2021.#Promexor Trade Srl contre Direcţia Generală a Finanţelor Publice Cluj – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bihor.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Annulation de l’identification à la TVA d’un assujetti – Refus du droit à déduction – Conditions formelles.#Affaire C-358/20.
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