CELEX:62020CJ0340: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2021.#Bank Sepah contre Overseas Financial Limited et Oaktree Finance Limited.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives contre la République islamique d’Iran – Règlement (CE) no 423/2007 – Gel des fonds de personnes, d’entités ou d’organismes reconnus par le Conseil de l’Union européenne comme participant à la prolifération nucléaire – Notions de “gel des fonds” et de “gel des ressources économiques” – Possibilité d’appliquer une mesure conservatoire sur des fonds et des ressources économiques gelés – Créance antérieure au gel des avoirs et étrangère au programme nucléaire et balistique iranien.#Affaire C-340/20.
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