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CELEX:62022CJ0741: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024.#Casino de Spa SA e.a. contre État belge (SPF Finances).#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous i) – Exonérations – Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Conditions et limites – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale – Droit au remboursement – Enrichissement sans cause – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Demande de remboursement de la taxe sous la forme de dommages et intérêts.#Affaire C-741/22.

September 12, 2024 No Comments

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CELEX:62022CJ0017: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2024.#HTB Neunte Immobilien Portfolio geschlossene Investment UG & Co. KG contre Müller Rechtsanwaltsgesellschaft mbH.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), c) et f) – Licéité du traitement – Nécessité du traitement aux fins de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie – Nécessité du traitement aux fins du respect d’une obligation légale imposée au responsable du traitement – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Fonds d’investissement constitué sous la forme d’une société en commandite faisant appel public à l’épargne – Demande d’un associé visant à obtenir les coordonnées des autres associés détenant des participations indirectes dans un fonds d’investissement par l’intermédiaire d’une société fiduciaire.#Affaire C-17/22.

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CELEX:62023CJ0352: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 septembre 2024.#LF contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile et d’immigration – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Articles 1er, 4 et 7 – Directive 2011/95/UE – Champ d’application – Articles 2 et 3 – Protection nationale pour raisons humanitaires – Directive 2008/115/CE – Article 14 – Impossibilité de procéder à l’éloignement – Attestation – Droits du ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en cas de report de l’éloignement – Directive 2013/33/UE – Champ d’application – Conditions matérielles d’accueil.#Affaire C-352/23.

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CELEX:62023CJ0429: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024.#„NARE-BG“ ЕООD contre Direktor na direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Délais de déclaration et de versement de certains impôts – Prorogation en raison de la pandémie de COVID-19 – Refus de l’exercice du droit à déduction de la TVA – Forclusion – Principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité de la TVA.#Affaire C-429/23.

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CELEX:62022CJ0548: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024.#M.M. contre Presidenza del Consiglio dei ministri e.a.#Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 et 5 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Travail à durée déterminée – Procédure de stabilisation des fonctions – Renonciation ex lege à toute prétention pour la période se situant avant la stabilisation des fonctions – Réparation des dommages découlant de l’absence de mise en œuvre appropriée du droit de l’Union.#Affaire C-548/22.

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CELEX:62022CJ0017: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2024.#HTB Neunte Immobilien Portfolio geschlossene Investment UG & Co. KG contre Müller Rechtsanwaltsgesellschaft mbH.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), c) et f) – Licéité du traitement – Nécessité du traitement aux fins de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie – Nécessité du traitement aux fins du respect d’une obligation légale imposée au responsable du traitement – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Fonds d’investissement constitué sous la forme d’une société en commandite faisant appel public à l’épargne – Demande d’un associé visant à obtenir les coordonnées des autres associés détenant des participations indirectes dans un fonds d’investissement par l’intermédiaire d’une société fiduciaire.#Affaire C-17/22.

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CELEX:62023CJ0352: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 septembre 2024.#LF contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite.#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile et d’immigration – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Articles 1er, 4 et 7 – Directive 2011/95/UE – Champ d’application – Articles 2 et 3 – Protection nationale pour raisons humanitaires – Directive 2008/115/CE – Article 14 – Impossibilité de procéder à l’éloignement – Attestation – Droits du ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en cas de report de l’éloignement – Directive 2013/33/UE – Champ d’application – Conditions matérielles d’accueil.#Affaire C-352/23.

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CELEX:62023CJ0429: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024.#„NARE-BG“ ЕООD contre Direktor na direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Délais de déclaration et de versement de certains impôts – Prorogation en raison de la pandémie de COVID-19 – Refus de l’exercice du droit à déduction de la TVA – Forclusion – Principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité de la TVA.#Affaire C-429/23.

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CELEX:62022CJ0548: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024.#M.M. contre Presidenza del Consiglio dei ministri e.a.#Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 et 5 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Travail à durée déterminée – Procédure de stabilisation des fonctions – Renonciation ex lege à toute prétention pour la période se situant avant la stabilisation des fonctions – Réparation des dommages découlant de l’absence de mise en œuvre appropriée du droit de l’Union.#Affaire C-548/22.

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CELEX:62022CO0689: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 juillet 2024.#S. G. contre Unione di Comuni Alta Marmilla.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CEE – Article 7, paragraphe 2 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale refusant une telle indemnité au personnel des administrations publiques, y compris aux dirigeants de ces administrations.#Affaire C-689/22.

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