Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62023CJ0574:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024.#Anna Nardi contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir.#Affaire C-574/23 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0566:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024.#Vincenzo D’Agostino et Dafin Srl contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir.#Affaire C-566/23 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0571:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024.#Aldo D’Agostino contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir.#Affaire C-571/23 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0574:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024.#Anna Nardi contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir.#Affaire C-574/23 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »