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CELEX:62023CJ0273:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024.#Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a. contre Telecom Italia SpA e.a.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 97/33/CE – Article 5 – Directive 2002/22/CE – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Notion de charge “inéquitable” ou “injustifiée” – Définition des entités participant au mécanisme de financement du coût net de ces obligations – Réglementation nationale prévoyant la participation des opérateurs de téléphonie mobile à ce mécanisme – Critères – Degré de substituabilité entre les services de téléphonie fixe et les services de téléphonie mobile.#Affaire C-273/23.
September 19, 2024 No Comments
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CELEX:62021CJ0391:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024.#Enrico Falqui contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions d’un ancien député européen élu en Italie – Retrait et remplacement des décisions du Parlement – Persistance de l’intérêt à agir en annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-391/21 P.
September 19, 2024 No Comments
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CELEX:62022CJ0512:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024.#Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest) contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Directive 2013/36/UE – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée.#Affaire C-512/22 P.
September 19, 2024 No Comments
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CELEX:62021CJ0198:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024.#Giacomo Santini e.a. contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement des décisions du Parlement – Persistance de l’intérêt à agir en annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-198/21 P.
September 19, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0236:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024.#Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) contre TN e.a.#Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Articles 3 et 13 – Contrat d’assurance conclu sur la base d’une fausse déclaration intentionnelle concernant le conducteur habituel – Réglementation nationale déclarant l’opposabilité au “passager victime”, qui est également le preneur d’assurance, de la nullité du contrat d’assurance résultant d’une fausse déclaration intentionnelle faite par ce dernier au moment de la conclusion du contrat – Abus de droit – Recours dirigé contre le preneur d’assurance en vue d’engager sa responsabilité en raison de sa fausse déclaration intentionnelle.#Affaire C-236/23.
September 19, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0023:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024.#Commission européenne contre République de Malte.#Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5, article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 1 – Régime dérogatoire permettant la capture d’individus vivants de sept espèces de fringillidés sauvages – Pouvoir de dérogation des États membres pour des fins de recherche – Conditions.#Affaire C-23/23.
September 19, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0264:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2024.#Booking.com BV et Booking.com (Deutschland) GmbH contre 25hours Hotel Company Berlin GmbH e.a.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Contrats conclus entre une plateforme de réservation en ligne et des hôteliers – Clauses de parité tarifaire – Restriction accessoire – Exemption par catégorie – Accords verticaux – Règlement (UE) no 330/2010 – Article 3, paragraphe 1 – Définition du marché pertinent.#Affaire C-264/23.
September 19, 2024 No Comments
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