CELEX:62022CJ0409: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2024.#UA contre EUROBANK BULGARIA.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Notion d’“instrument de paiement” – Procuration d’un mandataire agissant pour le compte du titulaire d’un compte – Copie de la procuration avec apostille – Articles 54 et 59 – Consentement à l’exécution d’une opération de paiement – Notion d’“authentification” – Opérations de paiement non autorisées – Responsabilité du prestataire de services de paiement pour ces opérations – Charge de la preuve.#Affaire C-409/22.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.