CELEX:62020TJ0727_RES: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 25 septembre 2024.#Nigar Kirimova contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marché intérieur – Représentation devant l’EUIPO – Inscription sur la liste des mandataires agréés – Rejet de la demande – Demandeur non-ressortissant d’un État membre de l’EEE – Dérogation à la condition de nationalité – Article 120, paragraphe 4, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Notion de professionnel hautement qualifié – Principe de sécurité juridique – Droit d’être entendu – Réformation – Incompétence du Tribunal.#Affaire T-727/20 RENV.
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