CELEX:62022CJ0387: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#Nord Vest Pro Sani Pro SRL contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Satu Mare et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca.#Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Secteur de la construction – Détachement des travailleurs – Avantages fiscaux et sociaux octroyés aux salariés et aux entreprises de construction – Exonération de l’impôt sur le revenu – Exemption de cotisations à l’assurance maladie – Allègement de cotisations à la sécurité sociale – Réglementation nationale réservant le bénéfice de ces avantages aux seules prestations de construction effectuées sur le territoire national – Réglementation visant à maintenir la main-d’œuvre sur le territoire national et à éviter le travail dissimulé pour des raisons salariales – Comparabilité des situations – Raisons impérieuses d’intérêt général – Protection sociale des travailleurs – Lutte contre la fraude fiscale – Proportionnalité.#Affaire C-387/22.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.