CELEX:62022CJ0710: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#JCDecaux Street Furniture Belgium contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la ville de Bruxelles (Belgique) – Non-paiement des loyers et des taxes applicables à ces dispositifs – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre juridique applicable – Méthode de calcul du montant de l’aide à récupérer.#Affaire C-710/22 P.
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