EUR LEX – Page 649 – ZDSS

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CELEX:62023CJ0411: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2024.#D. SA contre P. SA.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Mesures raisonnables de prévention – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception – Défaut de conception du moteur d’un aéronef – Obligation du transporteur aérien de disposer d’aéronefs de remplacement.#Affaire C-411/23.

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CELEX:62023CJ0229: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024.#Sofiyska gradska prokuratura contre SS e.a.#Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Limitation de la confidentialité des communications électroniques – Décision judiciaire autorisant l’écoute, l’interception et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis une infraction grave intentionnelle – Réglementation nationale exigeant qu’une telle décision comporte elle-même une motivation explicite par écrit, indépendamment de l’existence d’une demande motivée des autorités pénales – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation.#Affaire C-229/23.

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CELEX:62023CJ0062: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024.#Pedro Francisco contre Subdelegación del Gobierno en Barcelona.#Renvoi préjudiciel – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 27 – Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique – Comportement représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société – Refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire de membre de la famille d’un citoyen de l’Union en raison d’antécédents de police – Rapport de police défavorable en raison d’une arrestation.#Affaire C-62/23.

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CELEX:62023CJ0266: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024.#A. S.A. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy.#Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b), troisième tiret – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Droit d’accise – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Électricité utilisé pour l’électrolyse – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Achats de produits énergétiques et d’électricité – Coût réel de l’énergie achetée – Tarifs de distribution – Critères d’exonération – Principe d’égalité et de non-discrimination.#Affaire C-266/23.

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CELEX:62023CJ0385: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2024.#Matkustaja A contre Finnair Oyj.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception révélé par le constructeur postérieurement à l’annulation du vol – Système de mesure de la quantité de carburant de l’aéronef.#Affaire C-385/23.

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CELEX:62023CJ0104: Urteil des Gerichtshofs (Zehnte Kammer) vom 13. Juni 2024.#A GmbH & Co. KG gegen Hauptzollamt B.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Zollunion – Gemeinsamer Zolltarif – Tarifierung der Waren – Kombinierte Nomenklatur – Tarifposition 9406 00 – Vorgefertigte Gebäude – Bedeutung des Begriffs ‚Gebäude‘ – Kälberhütten – Antrag auf Einreihung in die Unterposition 9406 00 80 – Einreihung in die Unterposition 3926 90 97.#Rechtssache C-104/23.

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CELEX:62022CJ0731: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2024.#IJ und PO GesbR et IJ contre Agrarmarkt Austria.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Régimes de soutien – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) – Notion d’“exploitation” – Gestion par un agriculteur – Notion d’“activité agricole” – Article 33, paragraphe 1 – Notion de “surface agricole à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par l’État membre”, aux fins de l’activation des droits au paiement – Remise saisonnière, contre rémunération, des parcelles d’un terrain dont l’agriculteur est propriétaire à des utilisateurs qui se chargent de l’entretien de ces parcelles et de la récolte.#Affaire C-731/22.

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CELEX:62022CJ0533: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024.#SC Adient Ltd & Co.Kg contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Argeş.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Lieu des prestations de services – Notion d’“établissement stable” – Aptitude, en termes de moyens humains et techniques, à recevoir et à utiliser les services pour ses besoins propres – Services de fabrication de revêtements de sièges pour véhicules automobiles accomplis par une société pour le compte d’une autre société, appartenant au même groupe et établie dans un autre État membre.#Affaire C-533/22.

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CELEX:62022CJ0331: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2024.#KT e.a. contre Dirección General de la Función Pública, adscrita al Departamento de la Presidenia de la Generalitat de Catalunya et Generalitat de Catalunya.#Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents non titulaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs.#Affaires jointes C-331/22 et C-332/22.

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CELEX:62022CJ0696: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juin 2024.#C SPRL contre AJFP Cluj et DGRFP Cluj-Napoca.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 64, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité – Prestations des administrateurs et liquidateurs judiciaires – Prestations ayant lieu de manière continue – Article 168, sous a) – Déduction de la TVA payée en amont – Dépenses liées au droit d’utilisation d’un nom commercial – Droits de la défense – Droit d’être entendu.#Affaire C-696/22.

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