EUR LEX – Page 480 – ZDSS

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CELEX:62023CJ0385: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2024.#Matkustaja A contre Finnair Oyj.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception révélé par le constructeur postérieurement à l’annulation du vol – Système de mesure de la quantité de carburant de l’aéronef.#Affaire C-385/23.

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CELEX:62023CJ0104: Urteil des Gerichtshofs (Zehnte Kammer) vom 13. Juni 2024.#A GmbH & Co. KG gegen Hauptzollamt B.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Zollunion – Gemeinsamer Zolltarif – Tarifierung der Waren – Kombinierte Nomenklatur – Tarifposition 9406 00 – Vorgefertigte Gebäude – Bedeutung des Begriffs ‚Gebäude‘ – Kälberhütten – Antrag auf Einreihung in die Unterposition 9406 00 80 – Einreihung in die Unterposition 3926 90 97.#Rechtssache C-104/23.

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CELEX:62022CJ0731: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2024.#IJ und PO GesbR et IJ contre Agrarmarkt Austria.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Régimes de soutien – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) – Notion d’“exploitation” – Gestion par un agriculteur – Notion d’“activité agricole” – Article 33, paragraphe 1 – Notion de “surface agricole à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par l’État membre”, aux fins de l’activation des droits au paiement – Remise saisonnière, contre rémunération, des parcelles d’un terrain dont l’agriculteur est propriétaire à des utilisateurs qui se chargent de l’entretien de ces parcelles et de la récolte.#Affaire C-731/22.

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CELEX:62022CJ0533: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024.#SC Adient Ltd & Co.Kg contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Argeş.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Lieu des prestations de services – Notion d’“établissement stable” – Aptitude, en termes de moyens humains et techniques, à recevoir et à utiliser les services pour ses besoins propres – Services de fabrication de revêtements de sièges pour véhicules automobiles accomplis par une société pour le compte d’une autre société, appartenant au même groupe et établie dans un autre État membre.#Affaire C-533/22.

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CELEX:62022CJ0331: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2024.#KT e.a. contre Dirección General de la Función Pública, adscrita al Departamento de la Presidenia de la Generalitat de Catalunya et Generalitat de Catalunya.#Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents non titulaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs.#Affaires jointes C-331/22 et C-332/22.

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CELEX:62022CJ0696: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juin 2024.#C SPRL contre AJFP Cluj et DGRFP Cluj-Napoca.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 64, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité – Prestations des administrateurs et liquidateurs judiciaires – Prestations ayant lieu de manière continue – Article 168, sous a) – Déduction de la TVA payée en amont – Dépenses liées au droit d’utilisation d’un nom commercial – Droits de la défense – Droit d’être entendu.#Affaire C-696/22.

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CELEX:62022CJ0563: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024.#SN et LN, representée par SN contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite.#Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies (pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) (UNRWA) – Conditions pour que cette personne puisse se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95/UE – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA – Article 4 – Situation générale prévalant dans un secteur de la zone d’opération de l’UNRWA – Appréciation individuelle des éléments pertinents – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure de protection internationale – Éléments nouveaux – Éléments déjà examinés dans la décision définitive portant sur la demande antérieure.#Affaire C-563/22.

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CELEX:62023CJ0040_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2024.#Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.#Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur sans se prononcer sur l’existence d’une aide d’État – Exercice de la compétence de la Commission européenne.#Affaire C-40/23 P.

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CELEX:62022CJ0123: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant une demande de protection internationale – Droit de demeurer sur le territoire – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Caractère proportionné et dissuasif – Somme forfaitaire – Astreinte.#Affaire C-123/22.

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CELEX:62022CJ0737: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024.#Staten og Kommunernes Indkøbsservice A/S contre BibMedia A/S.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 18 – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Article 46 – Division d’un marché en lots – Possibilité offerte au soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre économiquement la plus avantageuse de se voir attribuer un lot aux conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse.#Affaire C-737/22.

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