CELEX:62023CC0134: Conclusions de l’avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 13 juin 2024.###
June 13, 2024
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CELEX:62022CJ0123_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant une demande de protection internationale – Droit de demeurer sur le territoire.#Affaire C-123/22.
June 13, 2024
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CELEX:62022CJ0123_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant une demande de protection internationale – Droit de demeurer sur le territoire.#Affaire C-123/22.
June 13, 2024
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CELEX:62022CJ0123_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant une demande de protection internationale – Droit de demeurer sur le territoire.#Affaire C-123/22.
June 13, 2024
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CELEX:62022CJ0737_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024.#Staten og Kommunernes Indkøbsservice A/S contre BibMedia A/S.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 18 – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Article 46 – Division d’un marché en lots – Possibilité offerte au soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre économiquement la plus avantageuse de se voir attribuer un lot aux conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse.#Affaire C-737/22.
June 13, 2024
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CELEX:62023CJ0380: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2024.#UN contre État belge, représenté par le Ministre des Finances.#Renvoi préjudiciel – Article 19 TUE – Article 45 TFUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impôt sur le revenu – Convention préventive de la double imposition – Procédure amiable prévue par une telle convention – État membre conditionnant, à l’issue de cette procédure, le droit à la restitution de l’impôt déjà payé dans un autre État membre au désistement du contribuable de ses recours introduits devant les juridictions de ce premier État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-380/23.
June 13, 2024
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CELEX:62023CJ0411: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2024.#D. SA contre P. SA.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Mesures raisonnables de prévention – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception – Défaut de conception du moteur d’un aéronef – Obligation du transporteur aérien de disposer d’aéronefs de remplacement.#Affaire C-411/23.
June 13, 2024
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CELEX:62023CJ0229: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024.#Sofiyska gradska prokuratura contre SS e.a.#Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Limitation de la confidentialité des communications électroniques – Décision judiciaire autorisant l’écoute, l’interception et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis une infraction grave intentionnelle – Réglementation nationale exigeant qu’une telle décision comporte elle-même une motivation explicite par écrit, indépendamment de l’existence d’une demande motivée des autorités pénales – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation.#Affaire C-229/23.
June 13, 2024
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