CELEX:62023CJ0265: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juillet 2024.#Okrazhna prokuratura – Sliven contre DM e.a.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Lutte contre la criminalité organisée – Décision-cadre 2008/841/JAI – Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial – Articles 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Longueur excessive de la phase préliminaire de la procédure pénale – Violations substantielles mais remédiables des règles de procédure entachant l’acte d’accusation – Droit de la personne poursuivie de mettre fin à la procédure pénale engagée à son égard.#Affaire C-265/23.
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