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CELEX:62022CJ0771: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024.#Bundesarbeitskammer e.a. contre HDI Global SE et MS Amlin Insurance SE.#Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 12 – Droit de résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Article 17 – Insolvabilité de l’organisateur de voyages – Garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués – Niveau élevé de protection du consommateur – Principe d’égalité de traitement.#Affaires jointes C-771/22 et C-45/23.

July 29, 2024 No Comments

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CELEX:62022CJ0184_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024.#IK et CM contre KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b), et article 4, premier alinéa – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Interdiction de traiter les travailleurs à temps partiel d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables – Paiement d’une majoration de salaire pour les seules heures supplémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel au-delà de la durée de travail normale fixée pour les travailleurs à temps plein.#Affaires jointes C-184/22 et C-185/22.

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CELEX:62023CJ0119_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024.#Virgilijus Valančius contre Lietuvos Republikos Vyriausybė.#Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE – Article 254, deuxième alinéa, TFUE – Nomination des juges du Tribunal de l’Union européenne – Garanties d’indépendance – Capacité requise pour l’exercice de hautes fonctions juridictionnelles – Procédure nationale de proposition d’un candidat aux fonctions de juge du Tribunal de l’Union européenne – Groupe d’experts indépendants chargé d’évaluer les candidats – Liste de mérite des candidats remplissant les exigences prévues à l’article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE et à l’article 254, deuxième alinéa, TFUE – Proposition d’un candidat figurant sur la liste de mérite autre que le candidat le mieux classé – Avis du comité prévu à l’article 255 TFUE sur l’adéquation des candidats.#Affaire C-119/23.

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CELEX:62022CJ0771_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024.#Bundesarbeitskammer e.a. contre HDI Global SE et MS Amlin Insurance SE.#Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 12 – Droit de résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Article 17 – Insolvabilité de l’organisateur de voyages – Garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués – Niveau élevé de protection du consommateur – Principe d’égalité de traitement.#Affaires jointes C-771/22 et C-45/23.

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CELEX:62023CJ0039_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024.#Keva e.a. contre Skatteverket.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition de dividendes perçus par des fonds de pension de droit public – Différence de traitement entre les fonds de pension de droit public résidents et les fonds de pension de droit public non-résidents – Exonération des seuls fonds de pension de droit public résidents – Comparabilité des situations – Justification – Nécessité de sauvegarder l’objectif poursuivi par la politique sociale – Nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition des États membres.#Affaire C-39/23.

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CELEX:62022CJ0623_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024.#Belgian Association of Tax Lawyers e.a. contre Premier ministre/ Eerste Minister.#Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 1 – Obligation de déclaration – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Obligation subsidiaire de notification – Secret professionnel – Validité – Articles 7, 20 et 21 ainsi qu’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Principe de légalité en matière pénale – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-623/22.

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CELEX:62023CJ0185_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024.#protectus s.r.o., anciennement BONUL, s.r.o. contre Výbor Národnej rady Slovenskej republiky na preskúmavanie rozhodnutí Národného bezpečnostného úradu.#Renvoi préjudiciel – Décision 2013/488/UE – Informations classifiées – Habilitation de sécurité d’établissement – Retrait de l’habilitation – Non-divulgation d’informations classifiées fondant le retrait – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation – Accès au dossier – Principe du contradictoire – Article 51 de la charte des droits fondamentaux – Mise en œuvre du droit de l’Union.#Affaire C-185/23.

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CELEX:62024CJ0202_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024.#Minister for Justice and Equality contre MA.#Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume-Uni aux fins de poursuites pénales – Compétence de l’autorité judiciaire d’exécution – Risque de violation d’un droit fondamental – Article 49, paragraphe 1, et article 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Modification, défavorable à cette personne, du régime de libération conditionnelle.#Affaire C-202/24.

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CELEX:62022CJ0436_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024.#Asociación para la Conservación y Estudio del Lobo Ibérico (ASCEL) contre Administración de la Comunidad de Castilla y León.#Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Articles 2, 4, 11, 12, 14, 16 et 17 – Système de protection stricte des espèces animales – Canis lupus (loup) – Exploitation cynégétique – Évaluation de l’état de conservation des populations de ladite espèce – État de conservation “défavorable inadéquat” de l’espèce concernée – Exploitation incompatible avec le maintien ou le rétablissement de cette espèce dans un état de conservation favorable – Prise en considération de toutes les données scientifiques les plus récentes ».#Affaire C-436/22.

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CELEX:62022CJ0112_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024.#CU et ND contre Procura della Repubblica Tribunale di Napoli e.a.#Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 11, paragraphe 1, sous d) – Égalité de traitement – Mesures de sécurité sociale, d’aide sociale et de protection sociale – Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue – Discrimination indirecte.#Affaires jointes C-112/22 et C-223/22.

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