Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62024CO0109:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2024.#Viviane Van Oosterwijck contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-109/24 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62024CO0109:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2024.#Viviane Van Oosterwijck contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-109/24 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62024CO0109:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2024.#Viviane Van Oosterwijck contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-109/24 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62022TJ0528_RES:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 18 septembre 2024.#Belaruskali AAT contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la liste – Soutien au régime – Soutien financier – Entreprise appartenant à l’État – Profit du régime – Répression de la société civile – Erreur d’appréciation ».#Affaire T-528/22.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »