Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62015TJ0381(02)_RES:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 4 septembre 2024.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Obligation de diligence – Préjudice matériel – Perte de chance de conclure avec la Commission des contrats de gestion indirecte en qualité d’organisation internationale et de percevoir les frais administratifs correspondants – Lien de causalité – Exigence d’un lien de causalité direct et certain – Absence d’incidence de l’illégalité constatée sur la qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation – Survenance d’un événement postérieur à l’acte illégal susceptible d’être pris en compte par le juge de l’Union – Décision rétroactive constatant l’absence de qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation pendant la période considérée.#Affaire T-381/15 RENV II.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023TJ0370_RES:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 septembre 2024 (Extraits).#Samer Kamal Al-Assad contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Critère de l’appartenance familiale – Exception d’illégalité – Exigence selon laquelle toute limitation doit être prévue par la loi – Erreur d’appréciation – Droit de propriété.#Affaire T-370/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023TJ0503_RES:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 septembre 2024 (Extraits).#Ammar Sharif contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère du lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf – Exception d’illégalité – Erreurs d’appréciation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-503/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62021TJ0509_RES:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 4 septembre 2024.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Régularité du mandat conféré aux avocats du requérant – Recevabilité – Décision adoptée en exécution d’un arrêt de la Cour – Article 266 TFUE – Autorité de la chose jugée – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 58 – Règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Article 43 – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 156 – Notions d’“organisation internationale” et d’“accord international” – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-509/21.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62015TJ0381(02):           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 4 septembre 2024.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Obligation de diligence – Préjudice matériel – Perte de chance de conclure avec la Commission des contrats de gestion indirecte en qualité d’organisation internationale et de percevoir les frais administratifs correspondants – Lien de causalité – Exigence d’un lien de causalité direct et certain – Absence d’incidence de l’illégalité constatée sur la qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation – Survenance d’un événement postérieur à l’acte illégal susceptible d’être pris en compte par le juge de l’Union – Décision rétroactive constatant l’absence de qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation pendant la période considérée.#Affaire T-381/15 RENV II.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023TJ0370:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 septembre 2024 (Extraits).#Samer Kamal Al-Assad contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom du requérant sur la liste – Critère de l’appartenance familiale – Exception d’illégalité – Exigence selon laquelle toute limitation doit être prévue par la loi – Erreur d’appréciation – Droit de propriété.#Affaire T-370/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62021TJ0509:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 4 septembre 2024.#International Management Group (IMG) contre Commission européenne.#Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Recours en annulation – Régularité du mandat conféré aux avocats du requérant – Recevabilité – Décision adoptée en exécution d’un arrêt de la Cour – Article 266 TFUE – Autorité de la chose jugée – Principe de bonne administration – Sécurité juridique – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Article 58 – Règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Article 43 – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 156 – Notions d’“organisation internationale” et d’“accord international” – Erreurs de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-509/21.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023TJ0503:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 septembre 2024 (Extraits).#Ammar Sharif contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère du lien avec des membres des familles Assad ou Makhlouf – Exception d’illégalité – Erreurs d’appréciation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-503/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62017TJ0751_RES: Sodba Splošnega sodišča (prvi senat) z dne 14. maja 2019.#Commune de Fessenheim in drugi proti Evropski komisiji.#Dostop do dokumentov – Uredba (ES) št. 1049/2001 – Dopis, ki ga je Komisija poslala francoskim organom v zvezi s protokolom za odškodnino skupine EDF v okviru odprave dovoljenja za delovanje jedrske elektrarne Fessenheim – Zavrnitev dostopa – Izjema v zvezi z varstvom poslovnih interesov tretje osebe – Izjema v zvezi z varstvom namena inšpekcij, preiskav in revizij – Splošna domneva zaupnosti – Prevladujoč javni interes.#Zadeva T-751/17.
Več o... »
CELEX:62017TO0262_RES: Sklep Splošnega sodišča (četrti senat) z dne 15. maja 2019.#Metrans a.s. proti Evropski komisiji in Izvajalski agenciji za inovacije in omrežja.#Ničnostna tožba – Sklep Komisije o financiranju predlogov prometnih projektov ‚Multimodalni kontejnerski terminal Paskov, faza III‘ in ‚Intermodalni terminal Mělník, fazi 2 in 3‘ na podlagi Instrumenta za povezovanje Evrope (IPE) – Rok za vložitev tožbe – Začetek – Zamuda – Nedopustnost.#Zadeva T-262/17.
Več o... »