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CELEX:62022TJ0528_RES:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 18 septembre 2024.#Belaruskali AAT contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la liste – Soutien au régime – Soutien financier – Entreprise appartenant à l’État – Profit du régime – Répression de la société civile – Erreur d’appréciation ».#Affaire T-528/22.
September 19, 2024 No Comments
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CELEX:62022TJ0528_RES:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 18 septembre 2024.#Belaruskali AAT contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom de la requérante sur la liste – Soutien au régime – Soutien financier – Entreprise appartenant à l’État – Profit du régime – Répression de la société civile – Erreur d’appréciation ».#Affaire T-528/22.
September 19, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0236_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024.#Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) contre TN e.a.#Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Articles 3 et 13 – Contrat d’assurance conclu sur la base d’une fausse déclaration intentionnelle concernant le conducteur habituel – Réglementation nationale déclarant l’opposabilité au “passager victime”, qui est également le preneur d’assurance, de la nullité du contrat d’assurance résultant d’une fausse déclaration intentionnelle faite par ce dernier au moment de la conclusion du contrat – Abus de droit – Recours dirigé contre le preneur d’assurance en vue d’engager sa responsabilité en raison de sa fausse déclaration intentionnelle.#Affaire C-236/23.
September 19, 2024 No Comments
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CELEX:62020CJ0725:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024.#Maria Teresa Coppo Gavazzi e.a. contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement des décisions du Parlement – Persistance de l’intérêt à agir en annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-725/20 P.
September 19, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0439:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 septembre 2024.#KV contre Consiglio nazionale delle Ricerche.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Recrutement d’un travailleur employé à durée déterminée en tant que travailleur à durée indéterminée – Détermination de l’ancienneté – Absence de prise en compte des périodes d’emploi accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus avant l’expiration du délai de transposition de la directive 1999/70 – Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne.#Affaire C-439/23.
September 19, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0501:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 septembre 2024.#DL contre Land Berlin.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux d’une personne physique exerçant une activité d’indépendant – Notion de “lieu d’activité principal” – Notion d’“établissement” – Président du conseil de surveillance d’une société anonyme.#Affaire C-501/23.
September 19, 2024 No Comments
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CELEX:62023CJ0350:           Urteil des Gerichtshofs (Sechste Kammer) vom 19. September 2024.#Vorstand für den Geschäftsbereich II der Agrarmarkt Austria gegen T F.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Landwirtschaft – Gemeinsame Agrarpolitik – Regeln für Direktzahlungen – Delegierte Verordnung (EU) Nr. 639/2014 – Beihilfeantrag für Tiere – Art. 53 Abs. 4 – Bedingungen für die Gewährung gekoppelter Stützungsmaßnahmen für Rinder – Verordnung (EG) Nr. 1760/2000 – Art. 7 – Registrierung von Rindern – Entscheidung 2001/672/EG – Art. 2 Abs. 2 und 4 – Auftrieb von Rindern auf die Sommerweide in Berggebieten – Verspätete Meldung – Delegierte Verordnung (EU) Nr. 640/2014 – Art. 2 Abs. 1 Unterabs. 2 Nrn. 2, 15, 16 und 18 – Art. 30 Abs. 4 Buchst. c – Ermitteltes Tier – Kürzung der gekoppelten Stützung – Art. 15 Abs. 1 – Art. 34 – Verwaltungssanktionen – Mitteilung des Versäumnisses einer Eintragung.#Rechtssache C-350/23.
September 19, 2024 No Comments
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CELEX:62022CJ0555:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2024.#Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et ITV plc contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en faveur de certains groupes multinationaux – Imposition des bénéfices financiers non commerciaux des sociétés étrangères contrôlées (SEC) – Exonérations – Fonctions humaines significatives – Détournement artificiel de bénéfices – Érosion de la base imposable – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Cadre de référence – Droit national applicable – Imposition dite “normale”.#Affaires jointes C-555/22 P et C-556/22 P.
September 19, 2024 No Comments
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