CELEX:62022CJ0600: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2024.#CPC et ACO contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Communication officielle par les États membres des noms des députés élus – Pouvoirs du Parlement – Demande de défense de l’immunité – Actes insusceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation.#Affaire C-600/22 P.
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