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CELEX:62023CJ0164: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024.#VOLÁNBUSZ Zrt. contre Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal.#Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement (CE) nº 561/2006 – Article 9, paragraphe 3 – Notion d’“établissement de l’employeur auquel le conducteur est normalement rattaché” – Lieu de prise en charge, par un conducteur, d’un véhicule entrant dans le champ d’application de ce règlement – Notion d’“autre tâche” – Temps passé par ce conducteur à conduire un véhicule n’entrant pas dans le champ d’application dudit règlement pour se rendre à cet établissement ou pour en revenir.#Affaire C-164/23.

September 26, 2024 No Comments

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CELEX:62022CJ0255: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2024.#Orlen S.A., anciennement Polski Koncern Naftowy Orlen S.A., anciennement Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Article 102 TFUE – Article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Abus de position dominante – Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 9, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne rendant obligatoires les engagements individuels offerts par une entreprise – Recours en annulation – Adéquation de ces engagements au regard des préoccupations en matière de concurrence identifiées dans la communication des griefs – Nature du contrôle du juge de l’Union – Renonciation de la Commission à exiger des engagements concernant certaines des préoccupations initiales – Principe de bonne administration – Principe de proportionnalité – Obligation de motivation – Objectifs de la politique énergétique de l’Union européenne – Article 194 TFUE – Principe de solidarité énergétique.#Affaire C-255/22 P.

September 26, 2024 No Comments

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CELEX:62022CJ0255: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2024.#Orlen S.A., anciennement Polski Koncern Naftowy Orlen S.A., anciennement Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Article 102 TFUE – Article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Abus de position dominante – Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 9, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne rendant obligatoires les engagements individuels offerts par une entreprise – Recours en annulation – Adéquation de ces engagements au regard des préoccupations en matière de concurrence identifiées dans la communication des griefs – Nature du contrôle du juge de l’Union – Renonciation de la Commission à exiger des engagements concernant certaines des préoccupations initiales – Principe de bonne administration – Principe de proportionnalité – Obligation de motivation – Objectifs de la politique énergétique de l’Union européenne – Article 194 TFUE – Principe de solidarité énergétique.#Affaire C-255/22 P.

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CELEX:62022CJ0387: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#Nord Vest Pro Sani Pro SRL contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Satu Mare et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca.#Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Secteur de la construction – Détachement des travailleurs – Avantages fiscaux et sociaux octroyés aux salariés et aux entreprises de construction – Exonération de l’impôt sur le revenu – Exemption de cotisations à l’assurance maladie – Allègement de cotisations à la sécurité sociale – Réglementation nationale réservant le bénéfice de ces avantages aux seules prestations de construction effectuées sur le territoire national – Réglementation visant à maintenir la main-d’œuvre sur le territoire national et à éviter le travail dissimulé pour des raisons salariales – Comparabilité des situations – Raisons impérieuses d’intérêt général – Protection sociale des travailleurs – Lutte contre la fraude fiscale – Proportionnalité.#Affaire C-387/22.

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CELEX:62022CJ0387: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#Nord Vest Pro Sani Pro SRL contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Satu Mare et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca.#Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Secteur de la construction – Détachement des travailleurs – Avantages fiscaux et sociaux octroyés aux salariés et aux entreprises de construction – Exonération de l’impôt sur le revenu – Exemption de cotisations à l’assurance maladie – Allègement de cotisations à la sécurité sociale – Réglementation nationale réservant le bénéfice de ces avantages aux seules prestations de construction effectuées sur le territoire national – Réglementation visant à maintenir la main-d’œuvre sur le territoire national et à éviter le travail dissimulé pour des raisons salariales – Comparabilité des situations – Raisons impérieuses d’intérêt général – Protection sociale des travailleurs – Lutte contre la fraude fiscale – Proportionnalité.#Affaire C-387/22.

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CELEX:62021CJ0790: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024.#Covestro Deutschland AG contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires.#Affaire C-790/21 P.

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CELEX:62021CJ0790: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024.#Covestro Deutschland AG contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires.#Affaire C-790/21 P.

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CELEX:62023CJ0403: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024.#Luxone Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du GME à constituer avec Iren Smart Solutions SpA et Sofein SpA, anciennement Gi One SpA contre Consip SpA.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 3 – Article 48, paragraphe 4 – Exclusion de la procédure d’adjudication d’un soumissionnaire – Exclusion de la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d’entreprises ayant présenté une offre – Incompatibilité – Durée de validité d’une offre – Absence de caducité de l’offre arrivée à échéance – Obligation prétorienne de retirer cette offre expressément – Perte de la garantie provisoire accompagnant ladite offre – Application automatique de cette mesure – Article 2 – Principes relatifs à la passation des marchés publics – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Violation.#Affaires jointes C-403/23 et C-404/23.

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CELEX:62023CJ0403: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024.#Luxone Srl, agissant pour son propre compte et en qualité de mandataire du GME à constituer avec Iren Smart Solutions SpA et Sofein SpA, anciennement Gi One SpA contre Consip SpA.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 3 – Article 48, paragraphe 4 – Exclusion de la procédure d’adjudication d’un soumissionnaire – Exclusion de la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d’entreprises ayant présenté une offre – Incompatibilité – Durée de validité d’une offre – Absence de caducité de l’offre arrivée à échéance – Obligation prétorienne de retirer cette offre expressément – Perte de la garantie provisoire accompagnant ladite offre – Application automatique de cette mesure – Article 2 – Principes relatifs à la passation des marchés publics – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Violation.#Affaires jointes C-403/23 et C-404/23.

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CELEX:62022CJ0600: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2024.#CPC et ACO contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Communication officielle par les États membres des noms des députés élus – Pouvoirs du Parlement – Demande de défense de l’immunité – Actes insusceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation.#Affaire C-600/22 P.

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