CELEX:62020CJ0327: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 janvier 2022.#Skarb Państwa – Starosta Nyski contre New Media Development & Hotel Services Sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Notion de “transactions commerciales” – Pouvoir public agissant en tant que créancier d’une entreprise – Exclusion – Remise par un pouvoir public d’un bien immeuble en usufruit perpétuel à une entreprise contre le paiement d’une redevance annuelle.#Affaire C-327/20.
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