CELEX:62020CJ0261: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 janvier 2022.#Thelen Technopark Berlin GmbH contre MN.#Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Honoraires des architectes et des ingénieurs – Tarifs obligatoires minimum – Effet direct – Arrêt en manquement intervenu en cours de procédure devant une juridiction nationale.#Affaire C-261/20.
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