CELEX:62020CJ0532: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 24 février 2022.#Alstom Transport SA contre Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA e.a.#Renvoi préjudiciel – Directive 92/13/CEE – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Accès aux procédures de recours – Article 2 quater – Délais d’introduction d’un recours – Calcul – Recours contre une décision d’admission d’un soumissionnaire.#Affaire C-532/20.
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