CELEX:62020CJ0237: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022.#Federatie Nederlandse Vakbeweging contre Heiploeg Seafood International BV et Heitrans International BV.#Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – “pre-pack” – Survie d’une entreprise – Transfert d’une (partie d’) entreprise à la suite d’une déclaration de faillite précédée d’un pre-pack.#Affaire C-237/20.
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