CELEX:62021CO0464: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 avril 2022.#QL contre Universitat de Barcelona.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Clause 2 et clause 3, point 1 – Champ d’application – Notion de “travailleur à durée déterminée”.#Affaire C-464/21.
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