CELEX:62020TJ0151: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 mai 2022.#République tchèque contre Commission européenne.#Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière d’un État membre – Droits à l’importation – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations d’un État membre en matière de ressources propres – Obligation de garantie – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux droits constatés déclarés irrécouvrables.#Affaire T-151/20.
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