CELEX:62019CJ0693: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mai 2022.#SPV Project 1503 Srl et Dobank SpA contre YB.#Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédures d’injonction de payer et de saisie-arrêt auprès des tiers – Autorité de la chose jugée couvrant implicitement la validité des clauses du titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause.#Affaire C-693/19.
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